Bénéficiaires

Projets de reprise concernant ou émanant de porteurs aux caractéristiques suivantes :

- micro et petites entreprises des secteurs de l'artisanat, du commerce et des services, constituées en sociétés de capitaux ou exerçant en nom propre, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers, exerçant leur activité principale en Champagne-Ardenne ;
- PME au sens de l'Union européenne, constituées en sociétés de capitaux, ayant une activité de production ou de services à l'entreprise, exerçant leur activité principale en Champagne-Ardenne et présentant les caractéristiques suivantes, à la date de leur demande :
   - effectif < 250 salariés,
   - chiffre d'affaires annuel < 50 M€ ou total du bilan annuel < 43 M€,
   - capital non détenu à plus de 25% par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne respectant pas les critères ci-dessus.

L'entreprise qui procède à la reprise partielle ou totale des actifs de l'entreprise en difficulté doit être juridiquement indépendante de cette dernière, sauf en cas de reprise de l'entreprise par ses salariés (RES).

Conditions d’attribution

Cette aide est accordée au repreneur en cas de :
- reprise partielle ou totale d’activité pour cause de cession, transmission d’entreprise,
- reprise partielle ou totale des actifs d'une entreprise dont les difficultés doivent avoir été reconnues judiciairement (mandat ad hoc, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, ...) ou par le CODEFI.

Elle est conditionnée par l'engagement préalable des porteurs de projets et ne saurait se substituer aux concours bancaires habituels. 

Le prêt régional accompagne des projets qui ont une traduction sociale en termes de maintien et/ou de création d’emplois.

Les projets de transmission d'entreprise à caractère familial sont exclus de ce dispositif.

Modalités d’intervention

Il s’agit d'une avance remboursable, octroyée à taux nul, sans garantie particulière de l’entreprise, d’un montant compris entre 5 000 € et 100 000 €.

Le montant de l'avance ne peut excéder le quart des besoins de financement estimés sur 24 mois.
Pour la reprise d'entreprises en difficultés (telles que définies plus haut) le montant de l'avance pourra atteindre la moitié des besoins de finncement estimés sur 24 mois.

Il reste proportionnel à l'ampleur du projet d'emplois et ne peut dépasser le double du capital existant ou apporté au projet.

Références réglementaires

- le régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME n° X65/2008, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ;

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1511-2 et L 4211-1.

Renseignement & Contact

Direction du Développement Économique

Région Champagne-Ardenne 5 rue de Jéricho - 51037 Châlons-en-Champagne cedex

Tél. 03 26 70 31 31

Fax 03 26 70 88 99

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